L'état daté en copropriété : un document clé pour sécuriser les ventes

Lorsqu'un copropriétaire vend son lot, la transaction nécessite l'intervention du syndic pour faire le point sur la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Ce document obligatoire s'appelle l'état daté.

Pourquoi l'état daté est-il obligatoire ?

Défini par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 en France (et encadré par la loi 18-00 au Maroc), l'état daté permet au notaire et à l'acquéreur de connaître précisément les dettes éventuelles du vendeur, les provisions à échoir, ainsi que l'état des fonds de travaux attachés au lot.

Le document se structure généralement en trois grandes parties financières :

1. Les sommes dues au syndicat par le copropriétaire vendeur (arriérés de charges, appels impayés).
2. Les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers le vendeur (avoirs sur charges, provisions pour travaux non encore dépensées).
3. Les sommes à la charge de l'acquéreur (provisions du budget prévisionnel restant à échoir).

Ce que l'application calcule automatiquement

Dans Coprify, la génération de l'état daté est entièrement automatisée pour éviter tout calcul manuel ou oubli :

• Solde provisionnel : Le logiciel calcule en temps réel le solde du compte tiers du copropriétaire (débits et crédits).
• Part du fonds de travaux ALUR : La quote-part de l'immeuble pour le lot concerné est déduite des tantièmes généraux.
• Contentieux et impayés : Les quote-parts dues et non soldées sur les exercices précédents ou en cours sont listées de manière claire.
• Historique des charges : Le cumul des charges sur les deux derniers exercices est présenté pour offrir une parfaite transparence à l'acquéreur.

Un état daté erroné peut engager la responsabilité civile professionnelle du syndic. L'automatisation comptable est la meilleure garantie de conformité.