Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions encadrent la souscription et le paiement des abonnements à la plateforme Coprify.
Dernière mise à jour : [à compléter]
Document en cours de finalisation. Les champs entre crochets […] seront complétés à l'immatriculation de la société. À faire valider par un conseil juridique avant publication.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements au Service Coprify. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, auxquelles le Client adhère. En cas de contradiction sur un point financier, les CGV prévalent.
2. Vendeur
Le Service est commercialisé par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] €, RCS [VILLE / SIREN], siège social [ADRESSE], n° TVA intracommunautaire [TVA] (le « Vendeur »).
3. Offres et abonnements
Les offres, leur périmètre fonctionnel et leurs tarifs sont décrits sur la page Tarifs. Le Vendeur peut faire évoluer ses offres ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne une offre, renseigne les informations requises, accepte les présentes CGV puis valide sa commande. La validation vaut conclusion du contrat. Un récapitulatif lui est adressé par e-mail.
5. Essai gratuit
Le Vendeur peut proposer une période d'essai gratuit dont la durée et les conditions sont précisées lors de la souscription. À l'issue de l'essai, et sauf souscription d'une offre payante, l'accès peut être restreint ou suspendu. Aucune donnée n'est supprimée immédiatement (voir l'article Réversibilité).
6. Prix et taxes
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur. Le Vendeur peut réviser ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client et s'applique au renouvellement suivant, le Client pouvant alors résilier dans les conditions ci-dessous.
7. Paiement
- Le paiement s'effectue par [MOYEN DE PAIEMENT — ex. carte bancaire via Stripe / prélèvement SEPA].
- Les abonnements sont payables d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
- Le traitement des paiements est assuré par un prestataire tiers ; le Vendeur ne stocke pas les données de carte bancaire.
8. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par le Client depuis son espace ou par écrit avant l'échéance. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut, après relance restée sans effet, suspendre l'accès au Service puis résilier l'abonnement. Les sommes dues restent exigibles.
10. Droit de rétractation
Le Service s'adresse principalement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; le droit de rétractation des consommateurs n'a en principe pas vocation à s'appliquer. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, qu'il peut renoncer à exercer pour bénéficier d'une exécution immédiate du Service. [Clause à valider selon la cible réelle B2B / B2C.]
11. Niveau de service
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Les éventuels engagements chiffrés de disponibilité (SLA) et de support sont précisés [le cas échéant, dans une annexe ou selon l'offre].
12. Réversibilité et export des données
Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée de l'abonnement. À l'issue du contrat, le Vendeur conserve les Données du Client pendant une durée de [DURÉE — ex. 30 jours] permettant leur récupération, avant suppression ou anonymisation, sauf obligation légale de conservation.
13. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur s'apprécie dans les conditions prévues par les CGU. Elle est, dans les limites permises par la loi, plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs (médiation de la consommation incluse, le cas échéant).