Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition la plateforme Coprify (le « Service »), logiciel en ligne (SaaS) de gestion de copropriété, et les conditions d'utilisation par tout utilisateur (l'« Utilisateur »).

Les conditions financières (abonnements, prix, paiement) sont régies par les Conditions Générales de Vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE — ex. SASU / EURL / SAS] au capital de [CAPITAL] €, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE] (l'« Éditeur »).

Contact : [EMAIL DE CONTACT]. Pour l'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur, voir les Mentions légales (à paraître).

3. Définitions

• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Client : la personne physique ou morale (cabinet de syndic, syndic bénévole, copropriété) qui souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service via un Compte, qu'elle soit le Client ou une personne qu'il a invitée.
• Données du Client : l'ensemble des données saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (lots, comptes, écritures, documents, etc.).

4. Acceptation des CGU

La création d'un Compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le Service. L'Utilisateur agissant pour le compte d'une personne morale garantit disposer du pouvoir de l'engager.

5. Description du Service

Coprify est une plateforme de gestion de copropriété couvrant notamment la constitution de l'immeuble, la comptabilité, les appels de fonds, les assemblées générales, la clôture d'exercice et l'édition de documents, en France et au Maroc. Le périmètre fonctionnel dépend de l'offre souscrite et est susceptible d'évoluer.

Le Service est un outil : il assiste le Client dans sa gestion mais ne se substitue pas à son jugement professionnel ni à ses obligations légales, comptables et fiscales. Le Client demeure seul responsable des décisions prises et des données qu'il enregistre.

6. Accès et Compte

• L'accès nécessite la création d'un Compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

7. Conditions d'utilisation

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (intrusion, injection, surcharge, contournement des limites de l'offre) ;
• tenter d'accéder à des données d'autres clients ou de la plateforme ;
• extraire, copier ou revendre tout ou partie du Service à des tiers ;
• utiliser le Service d'une manière susceptible de nuire à sa disponibilité pour les autres utilisateurs.

8. Données et contenus du Client

Le Client reste propriétaire des Données du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les traite que pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (voir la Politique de confidentialité).

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les données qu'il importe et s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles des copropriétaires et tiers concernés.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces, ses marques et ses contenus (hors Données du Client) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne confère à l'Utilisateur d'autre droit qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait garantir un accès ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Les engagements de niveau de service éventuels sont précisés dans les CGV.

11. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'une mauvaise utilisation du Service, ni de l'inexactitude des Données du Client. Il appartient au Client de procéder à des vérifications et à des sauvegardes (exports) régulières.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

12. Suspension et résiliation de l'accès

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de défaut de paiement, ou d'usage portant atteinte à la sécurité du Service, après information préalable lorsque cela est possible.

13. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.