Depuis la loi ALUR, la constitution d'un fonds de travaux est obligatoire pour la plupart des copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation. Son alimentation se vote en assemblée et représente un pourcentage minimal du budget prévisionnel.
Les cas de dispense
- Les copropriétés de moins de lots que le seuil réglementaire, sous conditions.
- Les immeubles pour lesquels un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur la période concernée.
La dispense n'est jamais automatique : elle se décide, se vote et se documente.
Le réflexe produit
Dans Coprify, l'applicabilité du fonds ALUR est conditionnelle à la juridiction et à la copropriété : la catégorie n'apparaît dans les appels que lorsqu'elle est due. Pas de poste fantôme, pas d'oubli.
Rédaction Coprify — Journal Coprify
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